Conditions d'utilisation

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte, en installant l'extension, en connectant un outil d'IA au serveur MCP ou en utilisant autrement le Service, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et la Politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante, et vous acceptez d'y être lié. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, d'un organisme ou d'un organisme public, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager, et « vous » désigne alors cette entité ainsi que vous-même.

Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire, ou 18 ans, selon le plus élevé, pour créer un compte.

2. Définitions

• « Tutoriel » : un script que vous rédigez et l'enregistrement que Tuti Tuti exécute à partir de celui-ci.
• « Script » : la narration écrite, une phrase par temps, que l'extension lit et exécute.
• « Forfait gratuit » : le forfait de départ de chaque compte, décrit à l'article 6.1.
• « Pro » : l'abonnement payant décrit à l'article 6.2.
• « Filigrane d'essai » : la marque visible affichée à l'écran pendant la lecture dans le forfait gratuit.
• « Votre application » : toute page ou application Web sur laquelle vous utilisez l'extension.
• « Service tiers » : un service que vous choisissez d'utiliser avec l'extension au moyen de votre propre compte et de vos propres clés, comme un fournisseur de narration ou d'IA.

3. Ce qu'est le Service, et ce qu'il n'est pas

Tuti Tuti exécute des tutoriels narrés sur des pages Web que vous ouvrez dans votre propre navigateur, à partir d'un script que vous rédigez, et les enregistre sous forme de fichiers vidéo sur votre ordinateur. L'extension s'exécute localement. Nos serveurs conservent votre compte, votre forfait et le nombre de secondes de vidéo exportées, et rien d'autre; les enregistrements, les scripts et le contenu des pages ne nous parviennent jamais, sauf si vous activez « Conserver une copie dans mon compte » pour un tutoriel, auquel cas son script et ses réglages, jamais ses enregistrements, sont conservés dans votre compte (article 11).

Le Service est un outil qui agit selon vos instructions. Il ne garantit pas qu'un script donné s'exécutera sur une application donnée, qu'une application se comportera deux fois de la même manière, ni qu'un enregistrement conviendra à un usage particulier. Les applications Web évoluent, et un tutoriel qui fonctionnait peut devoir être répété de nouveau lorsque l'application change; il s'agit d'un comportement attendu, non d'un défaut.

Les fonctions facultatives faisant appel à un service tiers (narration, vérifications par IA, assistant) dépendent de la disponibilité et des conditions de ce service ainsi que des clés que vous fournissez. Nous n'exploitons pas ces services.

4. Actions automatisées sur vos applications et votre entreprise

L'extension fait ce que votre script dit, sur la page réelle que vous ouvrez, avec les droits du compte auquel vous êtes connecté. Elle déplace le curseur, clique, saisit du texte, ouvre des menus et des boîtes de dialogue, soumet des formulaires, glisse, dessine et fait défiler, exactement comme le ferait une personne au clavier. Ces actions sont réelles. Une phrase qui dit de supprimer, d'envoyer, de payer, de publier ou d'enregistrer supprimera, enverra, paiera, publiera ou enregistrera dans l'application, et le Service n'a aucun moyen de l'annuler.

Vous avez le contrôle, et vous en êtes responsable. Vous décidez sur quelle application le Service s'exécute, à quel compte il est connecté, ce que dit le script et à quel moment lancer une répétition, une lecture, un pointage ou une exportation. Vous êtes seul responsable de chaque action que le Service accomplit sur vos instructions et de ses conséquences, y compris une action qui a atteint un élément autre que celui que vous visiez, une action accomplie sur une page qui avait changé, une action répétée après un rechargement, et une action issue d'une suggestion d'un modèle facultatif ou de l'assistant que vous avez acceptée.

Exécutez-le sur des données que vous pouvez vous permettre de modifier. Nous vous recommandons d'exécuter les tutoriels dans un environnement de test ou de préproduction, sur un compte de démonstration ou avec des données d'exemple, et de conserver des copies de sauvegarde de tout ce que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre. Si vous exécutez le Service sur un système de production, sur le système d'un client ou sur des données réelles, vous le faites entièrement à vos propres risques.

Aucune responsabilité pour ce que le Service fait sur vos systèmes. Dans toute la mesure permise par la loi, Pandacat n'est pas responsable des pertes ou dommages découlant d'une action que le Service accomplit sur une application, un site Web, un compte ou un système, notamment : les données modifiées, supprimées, dupliquées, soumises ou envoyées; les commandes, paiements, virements, abonnements ou autres opérations passés, conclus ou annulés; les messages, courriels ou notifications envoyés; les dossiers créés ou publiés; les comptes verrouillés, limités, suspendus ou fermés par l'exploitant de l'application; les frais facturés par des services tiers; les manquements aux conditions d'un tiers; l'interruption de votre entreprise, de vos activités ou de vos processus; et toute perte de revenus, de clients, de données ou de réputation qui en découle. Cela s'applique que l'action ait été celle que vous vouliez, une action mal placée ou répétée, ou une action accomplie parce que la page différait du script, et que la perte ait été prévisible ou non.

Les enregistrements et ce qu'ils montrent. La vidéo enregistre tout ce qui apparaît à l'écran pendant la lecture, y compris ce qui s'affiche de façon imprévue. Vous êtes responsable de vérifier chaque enregistrement avant de le partager, de tout ce qu'il révèle et de l'application du flou de confidentialité là où vous en avez besoin. Le flou est une commodité et ne garantit pas de masquer chaque élément dans chaque situation.

Les modèles et l'assistant. Les suggestions du modèle intégré à Chrome, de Google Gemini ou de l'assistant sont des avis secondaires produits par un logiciel et peuvent être erronées, incomplètes ou inappropriées. Elles ne s'exécutent jamais d'elles-mêmes; ce qui s'exécute est le script que vous conservez. La lecture ne dépend d'aucun modèle, et nous ne sommes pas responsables des résultats d'un modèle ni de l'usage que vous en faites.

Les applications d'autrui. Vous ne pouvez exécuter le Service que sur des applications que vous êtes en droit d'utiliser, d'automatiser et d'enregistrer (article 8). Lorsque l'exploitant d'une application interdit l'automatisation ou l'enregistrement, vous ne devez pas y utiliser le Service, et vous êtes responsable de toute réclamation qui en résulterait si vous le faites.

5. Votre compte

Vous devez fournir des renseignements exacts et garder vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous sans délai à support@pandacat.ca si vous croyez que votre compte a été consulté sans autorisation.

Un compte est destiné à une seule personne. Les organisations achètent un siège par personne qui utilise le Service. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes, ou la connexion de l'extension pour le compte d'autrui, constitue une violation des présentes Conditions.

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps depuis la page de votre compte. La suppression annule tout abonnement, supprime votre compte et vos registres d'utilisation et est irréversible. Vos tutoriels demeurent dans votre navigateur jusqu'à ce que vous retiriez l'extension.

6. Forfaits, paiements et facturation

5.1 Forfait gratuit. Le forfait gratuit sert à essayer Tuti Tuti sur votre propre application : vous pouvez installer l'extension, rédiger et répéter des scripts, utiliser l'assistant, le fichier de reprise, les guides et le serveur MCP sans limite. La lecture dans le forfait gratuit présente un aperçu de la première minute d'un tutoriel et affiche le filigrane d'essai à l'écran par intervalles. L'exportation n'est pas offerte dans le forfait gratuit.

5.2 Pro. Pro retire le filigrane d'essai, lit les tutoriels en entier, permet l'exportation illimitée pour le compte abonné et comprend une allocation mensuelle de narration Tuti Tuti et de requêtes au modèle infonuagique, indiquée sur la page des tarifs et sur votre tableau de bord, qui se renouvelle le premier de chaque mois et ne se reporte pas. Des minutes de narration supplémentaires peuvent être achetées en forfaits ponctuels depuis le tableau de bord; elles sont utilisées après l'allocation mensuelle, n'expirent pas tant que le compte existe et, comme tout paiement, ne sont pas remboursables. Pro est facturé d'avance par l'entremise de Stripe, Inc., mensuellement à 40 $ CA ou 30 $ US, ou annuellement à 200 $ CA ou 150 $ US, plus les taxes applicables, y compris la TPS, la TVH, la TVQ et la TVP lorsqu'elles s'appliquent. En vous abonnant, vous autorisez Pandacat et Stripe à débiter votre mode de paiement selon cette périodicité jusqu'à ce que vous annuliez. Les codes promotionnels, lorsqu'ils sont offerts, s'appliquent tel qu'indiqué au moment du paiement.

5.3 AUCUN REMBOURSEMENT. Tous les paiements sont définitifs. Il n'y a aucun remboursement, total ou partiel, pour quelque période de facturation que ce soit, pour du temps non utilisé, pour un changement d'avis ou parce que le Service n'a pas fonctionné sur une application donnée. Le forfait gratuit existe précisément pour que vous puissiez tout essayer sur votre propre application avant de vous abonner, et vous reconnaissez avoir eu cette possibilité. Lorsque la législation sur la protection du consommateur de votre territoire accorde un droit auquel on ne peut renoncer par contrat, ce droit s'applique dans la mesure exigée par la loi.

5.4 Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps depuis le portail de facturation de la page de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée; Pro demeure accessible jusque-là, après quoi le compte revient au forfait gratuit.

5.5 Modification des prix. Nous pouvons modifier les prix des périodes de facturation futures moyennant un préavis d'au moins trente jours par courriel ou dans le Service. L'utilisation continue après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation du nouveau prix. Une modification n'affecte pas une période déjà payée.

5.6 Paiements refusés. En cas d'échec d'un paiement, nous ou Stripe vous en aviserons et effectuerons de nouvelles tentatives. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai raisonnable, Pro prend fin et le compte revient au forfait gratuit.

5.7 Rétrofacturations. Communiquez avec support@pandacat.ca avant de contester un débit auprès de l'émetteur de votre carte; la plupart des problèmes sont réglés en un jour ouvrable. Une rétrofacturation engagée sans nous avoir d'abord contactés peut entraîner la suspension du compte. Nous nous réservons le droit de contester les rétrofacturations que nous jugeons injustifiées.

5.8 Factures et secteur public. Les organisations, y compris les ministères du gouvernement du Canada et les organismes provinciaux et municipaux, peuvent acheter des sièges par bon de commande et facture selon des modalités convenues par écrit, en dollars canadiens, taxes détaillées. Ces modalités écrites prévalent sur l'article 6.2 en cas de divergence.

7. Le filigrane d'essai et la limite d'aperçu

Le filigrane d'essai et l'aperçu d'une minute font partie du forfait gratuit et sont ce qui permet au Service de rester gratuit à l'essai. Vous ne pouvez pas retirer, masquer, dissimuler, couvrir, rogner, flouter, supprimer au montage ni contourner autrement le filigrane d'essai ou la limite d'aperçu par quelque moyen que ce soit, y compris l'enregistrement d'écran, le montage vidéo, la modification de l'extension ou l'utilisation d'une copie modifiée. Un tel acte constitue une violation substantielle des présentes Conditions et peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pandacat. Toute vidéo affichant le filigrane d'essai n'est, par définition, pas un produit fini du Service et ne doit pas être présentée comme tel.

8. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service uniquement pour créer des tutoriels, des démonstrations, de la formation et de la documentation d'applications que vous êtes autorisé à utiliser et à enregistrer. Vous ne devez pas :

• Utiliser le Service sur une application en violation des conditions de celle-ci, ni pour accéder à un service, l'extraire, l'automatiser ou le tester sans autorisation.
• Enregistrer, publier ou diffuser les renseignements personnels d'autres personnes sans fondement légal. Le flou de confidentialité est une commodité, non une garantie; vous êtes responsable de ce qui apparaît dans vos vidéos.
• Produire du contenu illégal, diffamatoire, contrefaisant, frauduleux, harcelant ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Entraver le Service, sonder ou tester sa sécurité, le surcharger ou y accéder par un moyen autre que les interfaces que nous fournissons.
• Transmettre au serveur MCP ou à l'assistant du contenu que vous n'avez pas le droit de transmettre, ou les utiliser pour générer du contenu interdit par le présent article.
• Utiliser le Service pour concevoir, entraîner ou améliorer un produit concurrent.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et prendre toute mesure que nous jugeons appropriée, y compris retirer du contenu de nos systèmes, suspendre ou résilier des comptes et signaler aux autorités.

9. Interdiction de revente et de redistribution

Votre droit d'utiliser le Service est personnel, non exclusif, incessible et révocable. Vous ne pouvez pas, ni permettre à quiconque de : revendre, sous-licencier, louer, prêter ou autrement mettre le Service, l'extension ou l'accès à votre compte à la disposition d'un tiers; offrir le Service, en tout ou en partie, comme service à autrui; copier, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées de l'extension, du site ou du serveur MCP, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément malgré cette restriction; retirer ou modifier toute mention de propriété; ou utiliser les noms, marques ou éléments d'identité de Pandacat sans autorisation écrite.

Il s'agit d'une disposition de tolérance zéro. Toute violation entraîne la résiliation immédiate du compte sans remboursement, et Pandacat se réserve tous ses recours, y compris l'injonction et le recouvrement de ses frais.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris l'extension, le site, le serveur MCP, les guides de script et d'application, la documentation, le design, les noms Tuti Tuti et Pandacat ainsi que tous les logos et marques associés, appartient à Pandacat Inc. et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère un quelconque droit de propriété. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Si vous nous transmettez des commentaires ou des suggestions, vous accordez à Pandacat une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour les utiliser sans obligation envers vous.

11. Votre contenu et vos enregistrements

Les scripts, tutoriels et vidéos que vous créez avec le Service vous appartiennent. Pandacat n'en revendique aucune propriété et, puisqu'ils ne parviennent jamais à nos systèmes, ne les stocke, ne les examine ni ne les utilise; une copie que vous choisissez de conserver dans votre compte est stockée au Canada uniquement pour vous la rendre, n'est ni examinée ni utilisée, et est supprimée lorsque vous désactivez la copie ou supprimez votre compte. Vous êtes seul responsable de votre contenu, de la détention des droits sur tout ce que vous enregistrez, narrez ou diffusez, et du respect des lois applicables, notamment en matière de vie privée, de droit d'auteur et de marques de commerce.

Le contenu transmis au serveur MCP ou à l'assistant pour traitement est traité, renvoyé et non conservé.

Rôles. À l'égard des renseignements de compte des personnes qui utilisent le Service, Pandacat est l'organisation responsable au sens des lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels. Lorsqu'une organisation ou un organisme public achète des sièges pour son personnel, Pandacat agit comme fournisseur de services à l'égard des renseignements de compte de ces personnes : nous les traitons uniquement pour leur fournir le Service, conformément aux présentes Conditions et à toute entente écrite avec l'organisation, et à aucune autre fin.

12. Services tiers

La narration par ElevenLabs, les vérifications et l'assistant par Google Gemini, le modèle intégré à Chrome, les paiements par Stripe et la connexion par Google sont fournis par ces entreprises selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Vous les utilisez à votre discrétion et à vos risques. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur performance, de leurs tarifs ou de leur conduite, ni du contenu qu'ils génèrent. Les clés que vous saisissez dans l'extension sont stockées uniquement dans votre navigateur; vous en êtes responsable, de même que des frais que ces services vous facturent.

13. Disponibilité, modifications et fonctions bêta

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, sans toutefois promettre un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service, avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible. Les fonctions désignées comme bêta, aperçu ou expérimentales sont fournies telles quelles, peuvent changer ou être retirées en tout temps et ne font l'objet d'aucun engagement.

Les mises à jour de l'extension sont distribuées par le Chrome Web Store et peuvent s'installer automatiquement. Vous acceptez d'utiliser la version courante.

Usage raisonnable. Le serveur MCP, le courriel de connexion et les services de compte sont des ressources partagées. Nous pouvons appliquer des limites raisonnables et bloquer le trafic automatisé, abusif ou disproportionné, sans préavis lorsque la protection du Service pour tous l'exige.

14. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET SANS GARANTIE QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS, FONCTIONNERA SUR UNE APPLICATION PARTICULIÈRE OU SERA SÉCURITAIRE, EXACT OU EXEMPT D'ERREURS. CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES; LE CAS ÉCHÉANT, LES EXCLUSIONS S'APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE.

15. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PANDACAT, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'ACHALANDAGE OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES, DÉCOULANT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET SELON QUELQUE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, PANDACAT N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTIONS QUE LE SERVICE ACCOMPLIT SUR UNE APPLICATION, UN SITE WEB, UN COMPTE OU UN SYSTÈME SUR VOS INSTRUCTIONS, NI DES RÉSULTATS DE CES ACTIONS, COMME LE PRÉVOIT L'ARTICLE 4; NI DU CONTENU D'UN ENREGISTREMENT; NI DES RÉSULTATS D'UN MODÈLE FACULTATIF OU DE L'ASSISTANT; NI DE TOUT PRÉJUDICE À VOTRE ENTREPRISE, À VOS ACTIVITÉS, À VOS CLIENTS, À VOS DONNÉES OU À VOS SYSTÈMES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE AU COURS DE TOUTE PÉRIODE DE DOUZE MOIS EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DE CETTE PÉRIODE ET DE CENT DOLLARS CANADIENS. CES LIMITATIONS SONT ESSENTIELLES À L'ENTENTE ENTRE VOUS ET PANDACAT. LORSQUE LA LOI N'AUTORISE PAS UNE LIMITATION, CELLE-CI S'APPLIQUE DANS LA MESURE PERMISE.

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence, de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

16. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez indemne Pandacat ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de votre contenu, de vos enregistrements, de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, y compris toute réclamation d'un client, d'un employé, d'un fournisseur ou de l'exploitant d'une application découlant d'une action accomplie par le Service sur vos instructions ou d'un enregistrement que vous avez réalisé ou diffusé.

17. Résiliation et suspension

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, si vous violez les présentes Conditions, si la loi l'exige, si votre utilisation crée un risque ou une exposition juridique pour nous, ou si nous mettons fin au Service. À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement; les montants déjà versés ne sont pas remboursés. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment 5.3, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 18 et 19, demeurent en vigueur.

En cas de suppression ou de résiliation, votre dossier de compte est retiré comme le décrit la Politique de confidentialité. Comme vos scripts et vos enregistrements ne vivent que dans votre navigateur, nous ne détenons rien de vous qui puisse être perdu.

18. Force majeure

Pandacat n'est pas responsable de tout manquement ou retard d'exécution causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris les cas fortuits, les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les mesures gouvernementales, les défaillances d'Internet ou de services tiers, ou les pannes d'électricité ou de télécommunications.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, au Canada, pour tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, sous réserve du droit de chaque partie de demander une injonction ou une mesure équitable urgente devant tout tribunal compétent.

Pour les utilisateurs aux États-Unis : dans la mesure permise par la loi, tout litige entre vous et Pandacat relatif au Service sera tranché exclusivement par les tribunaux de l'Ontario, au Canada, et vous renoncez à toute objection quant au lieu. Les lois impératives de protection du consommateur de votre État peuvent accorder des droits auxquels on ne peut renoncer.

Renonciation aux recours collectifs : DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QUE LES RÉCLAMATIONS SOIENT PRÉSENTÉES À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION PEUT NE PAS ÊTRE APPLICABLE DANS TOUS LES TERRITOIRES.

20. Règlement des différends

Négociation de bonne foi. En cas de différend, vous acceptez de nous contacter d'abord à legal@pandacat.ca et de faire un effort de bonne foi pour le régler à l'amiable. Nous nous efforcerons de répondre dans les trente jours.

Si le règlement à l'amiable échoue, le différend sera tranché par les tribunaux désignés à l'article 19. Rien dans le présent article n'empêche une partie de demander une injonction ou une autre mesure équitable pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses renseignements confidentiels.

21. Modification des Conditions

Nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre. La date en haut de page change en conséquence et la version en vigueur est toujours publiée à tutituti.ca/terms. En cas de modification importante, nous vous en aviserons par courriel ou dans le Service au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous n'êtes pas d'accord, cessez d'utiliser le Service et supprimez votre compte avant cette date.

22. Sécurité, confidentialité, résidence des données et organisations

22.1 Programme de sécurité. Nous maintenons un programme de sécurité de l'information adapté à la taille du Service et à la sensibilité des renseignements que nous détenons, aligné sur les pratiques reconnues de l'industrie. Il comprend : l'hébergement sur une infrastructure infonuagique auditée de façon indépendante selon ISO 27001, SOC 1, SOC 2 et SOC 3; le chiffrement des données en transit (TLS 1.2 ou plus) et au repos (AES-256); des dossiers de compte conservés et répliqués dans plusieurs centres de données d'une même région canadienne; une connexion sans mot de passe, de sorte qu'il n'existe aucune base de mots de passe à voler; des sessions qui expirent; un accès aux systèmes de production limité à des personnes nommées, protégé par une authentification multifacteur et journalisé; des secrets conservés dans un coffre géré plutôt que dans le code; et une surveillance des dépendances pour les vulnérabilités connues. La documentation de sécurité et les questionnaires remplis sont offerts aux organisations sur demande.

22.2 Résidence des données. Les dossiers de compte sont conservés et traités au Canada, dans la région de Montréal de notre fournisseur infonuagique, et les connexions à tutituti.ca sont reçues et terminées au Canada. Les seuls renseignements traités à l'extérieur du Canada sont décrits à l'article 7 de la Politique de confidentialité : la confirmation de votre identité par Google, Apple ou Microsoft si vous choisissez leur connexion, les phrases de script et descriptions de page envoyées à Google pour les voix Tuti Tuti et le modèle infonuagique sur Pro, et le traitement des paiements par Stripe. Nous donnerons un préavis d'au moins trente jours avant de changer le pays où les dossiers de compte sont conservés.

22.3 Confidentialité. Chaque partie garde confidentiels les renseignements non publics qu'elle apprend sur l'autre par l'entremise du Service, ne les utilise que dans la mesure permise par les présentes Conditions et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues de les garder confidentiels, ou lorsque la loi l'exige, auquel cas la partie qui communique en donne avis lorsque la loi le permet.

22.4 Incidents de sécurité. Si nous confirmons un incident impliquant un accès non autorisé à des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, ou leur perte, nous vous en aviserons sans délai indu et, en tout état de cause, dans le délai prescrit par la loi, en décrivant ce que nous savons de la nature de l'incident, des renseignements touchés, des mesures prises et de ce que vous pouvez faire. Nous tenons un registre des incidents de confidentialité comme l'exige la loi québécoise.

22.5 Organisations et organismes publics. Pour les ministères et organismes du gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités, les sociétés d'État, les établissements de santé et d'enseignement et les autres organisations, les dispositions suivantes s'ajoutent aux présentes Conditions : a) les sièges sont offerts par bon de commande et facture en dollars canadiens, taxes détaillées, en vertu d'une entente écrite dont les dispositions prévalent sur les présentes Conditions en cas de divergence; b) nous collaborons raisonnablement aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, aux évaluations de sécurité et aux questionnaires de l'organisation; c) la liste de nos fournisseurs de services est publiée dans la Politique de confidentialité, et nous donnerons un préavis d'au moins trente jours par courriel avant d'ajouter un fournisseur qui traite des renseignements personnels; d) le Service est offert en français et en anglais, et nous travaillons à la conformité du site et de l'extension au niveau AA des WCAG 2.1; e) l'organisation est responsable de l'utilisation du Service par son personnel et du contenu des tutoriels qu'il réalise; f) aucun engagement de niveau de service ne s'applique sauf s'il est prévu dans l'entente écrite.

23. Dispositions générales

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute entente écrite relative à des sièges facturés constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Pandacat concernant le Service et remplacent toute entente antérieure. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Le défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un successeur. Les titres ne servent qu'à faciliter la lecture. Les avis qui vous sont destinés peuvent être envoyés à l'adresse courriel de votre compte; les avis qui nous sont destinés sont envoyés à legal@pandacat.ca.

Langue. Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Pour les utilisateurs du Québec, la version française a la même valeur que la version anglaise, conformément à la Charte de la langue française. Ailleurs, en cas de divergence, la version anglaise prévaut.